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Un directeur commercial a été licencié pour faute grave après avoir critiqué son entreprise et ses dirigeants. L'employeur estimait que ces propos rendaient impossible son maintien dans l'entreprise.
La Cour de cassation n'est pas d'accord avec ce licenciement automatique.
Pourquoi ? Parce que les juges n'ont pas vérifié si ces propos avaient été tenus en privé (sur un groupe d'amis fermé sur un réseau social) ou en public. Si c'est privé, cela relève de la liberté d'expression et de la vie privée, et ne justifie pas forcément un licenciement.
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Un comité chargé de la sécurité des employés à La Poste a attaqué l'entreprise en justice en 2023. Pendant le procès, une nouvelle loi a changé les règles : les anciens comités ont été remplacés par de nouvelles instances. Le comité initial n'a pas relancé la procédure à temps.
Une femme porte plainte pour viol et agression sexuelle, mais le juge d'instruction classe l'affaire sans suite. Elle fait appel, mais la cour d'appel confirme cette décision. Elle se pourvoit en cassation, mais soupçonne le juge chargé d'étudier son dossier d'être partial. Elle demande donc son remplacement.
Un comité chargé de la sécurité et des conditions de travail à La Poste a attaqué son employeur en justice. Mais entre-temps, une nouvelle loi a remplacé ce comité par un autre type d'instance. Le procès a été mis en pause en attendant que les nouvelles instances reprennent le dossier.
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